La loi française nâimpose pas le recours Ă lâexpertise pour dĂ©terminer le montant des dommages. Mais les assureurs ont habituellement recours Ă un expert spĂ©cialisĂ© titulaire dâun diplĂŽme dâĂ©tat et inscrit sur une liste nationale voir site Lâexpert est un technicien indĂ©pendant dans la mesure oĂč il nâest pas le mandataire des assureurs. Le rĂŽle de lâexpert Il doit examiner le vĂ©hicule, apprĂ©cier les dommages en relation avec lâaccident, Ă©valuer le coĂ»t de sa remise en Ă©tat si elle est possible et dans quelles conditions de sĂ©curitĂ© pour les biens et les personnes Lâexpert constate lâĂ©tat et les dĂ©gĂąts subis par le vĂ©hicule dĂ»ment identifiĂ© aprĂšs examen visuel. Lorsque les dommages sont importants, il remet son avis dĂ©finitif aprĂšs dĂ©montage prĂ©alable, pour vĂ©rifier quels organes sont endommagĂ©s. Il vĂ©rifie lâimputabilitĂ© des dommages et doit signaler par exemple les chocs antĂ©rieurs, le vice de fabrication, lâusure anormale... Il fixe la mĂ©thode de rĂ©paration remise en Ă©tat ou remplacement, et dĂ©termine la liste et le prix des piĂšces de rechange. Les temps et les tarifs de rĂ©paration sont calculĂ©s Ă partir du taux et des barĂšmes préétablis redressage, remplacement des piĂšces, peinture. Il donne son avis sur la sĂ©curitĂ© du vĂ©hicule organes de direction, freins, suspension... et doit indiquer sâil prĂ©sente un caractĂšre dangereux ou non. Selon les cas, il dira si le vĂ©hicule est rĂ©parable ou non et dans quelles conditions. La dĂ©cision de rĂ©parer appartient au propriĂ©taire du vĂ©hicule. Câest lui qui donne lâordre au rĂ©parateur dâeffectuer les travaux conformĂ©ment aux conclusions dâexpertise. RĂGLEMENT DES DOMMAGES La jurisprudence a prĂ©cisĂ© les modes dâindemnisation pour rĂ©gler le prĂ©judice selon que le vĂ©hicule sera rĂ©parĂ© ou non. Dans le premier cas, la rĂ©paration intĂ©grale sera assurĂ©e par le remboursement des frais de remise en Ă©tat et dans le second par le versement dâune somme Ă©gale Ă sa valeur de remplacement. 1. VĂ©hicule rĂ©parable Le dommage est Ă©valuĂ© par lâexpert gĂ©nĂ©ralement requis par lâassureur de la personne lĂ©sĂ©e. Lâexpert peut, exceptionnellement, sâadjoindre un spĂ©cialiste sapiteur pour faire procĂ©der Ă des examens ou analyses complĂ©mentaires et sâassurer le cas Ă©chĂ©ant de la conservation des preuves et Ă©lĂ©ments techniques constat dâhuissier. Lâexpert Ă©tablit un rapport dâexpertise fixant le montant et la nature des rĂ©parations du bien endommagĂ© y compris de ses accessoires. Limite du dommage la valeur de remplacement Le vĂ©hicule sera rĂ©parĂ© si le coĂ»t des rĂ©parations est infĂ©rieur au prix du vĂ©hicule lui-mĂȘme. Ce prix nâest pas dĂ©terminĂ© par la valeur vĂ©nale stricto sensu valeur moyenne dâun vĂ©hicule identique fixĂ©e selon une cote publiĂ©e par des journaux spĂ©cialisĂ©s. Câest la valeur de remplacement Ă dire dâexpert VRADE qui sert de critĂšre dâapprĂ©ciation de la valeur du vĂ©hicule. Elle constitue la limite de la responsabilitĂ© de lâauteur du dommage. La VRADE est calculĂ©e par lâexpert dans un bilan technique qui reprend les calculs dâune dĂ©prĂ©ciation temporelle du vĂ©hicule en fonction de son Ăąge, des types dâoptions et du kilomĂ©trage parcouru. Le calcul peut Ă©galement prendre en compte lâĂ©tat gĂ©nĂ©ral du vĂ©hicule carrosserie, suspension, moteur ... ainsi que son Ă©tat dâentretien et dâusure. Un coefficient de majoration ou de minoration peut Ă©galement ĂȘtre retenu si le vĂ©hicule est recherchĂ© ou non sur le marchĂ© de lâoccasion. Lâexpert peut en outre joindre dans son Ă©valuation des exemples concrets comparables dâoffres de vente extraites du marchĂ© local pour Ă©tayer son bilan. Par exception Ă cette rĂšgle, il peut ĂȘtre accordĂ© dans des cas exceptionnels le remboursement des rĂ©parations supĂ©rieures Ă cette valeur de remplacement par exemple lorsque le vĂ©hicule est ancien ou rare. 2. VĂ©hicule en perte totale Lorsque les rĂ©parations sont supĂ©rieures Ă la valeur de remplacement ou supĂ©rieures Ă la diffĂ©rence entre la valeur de remplacement et la valeur de lâĂ©pave, on considĂšre que le vĂ©hicule est en perte totale. Compte tenu du nombre important de vĂ©hicules en perte totale et afin dâĂ©viter la circulation de vĂ©hicules dangereux, le lĂ©gislateur français a mis en place deux procĂ©dures distinctes de contrĂŽle la procĂ©dure VGA » pour les vĂ©hicules gravement accidentĂ©s et la procĂ©dure VEI » pour les vĂ©hicules Ă©conomiquement irrĂ©parables cf. annexe. Lâexpert automobile en est lâintervenant majeur. PRĂJUDICES ANNEXES Les prĂ©judices suivants peuvent faire lâobjet dâune indemnisation selon les cas. Ils ne sont intĂ©gralement rĂ©glĂ©s que sâils prĂ©sentent un lien de causalitĂ©, sâils sont proportionnĂ©s aux consĂ©quences de lâaccident et aux tarifs pratiquĂ©s et sâils ne sont pas la consĂ©quence de la nĂ©gligence du propriĂ©taire. remorquage, dĂ©pannage, immobilisation, gardiennage Lorsque la victime a pris les mesures conservatoires nĂ©cessaires et respectĂ©e son obligation de limiter les frais liĂ©s Ă lâaccident, ces dommages sont indemnisĂ©s. Ils sont gĂ©nĂ©ralement rĂ©glĂ©s de maniĂšre forfaitaire notamment sur la base des informations figurant sur le rapport dâexpertise. Immobilisation une journĂ©e pour 8 H de main dâĆuvre de temps strictement nĂ©cessaire Ă la rĂ©paration vĂ©hicule de remplacement privation de jouissance Dans des situations particuliĂšres et exceptionnelles taxi, besoin professionnel ou commercial, la victime peut prĂ©tendre Ă un vĂ©hicule de location dĂšs lors quâelle justifie de son usage professionnel et journalier et quâelle nâa pas dâautres solutions de remplacement. Le vĂ©hicule de remplacement doit ĂȘtre du mĂȘme type que le vĂ©hicule accidentĂ© et louĂ© pendant la pĂ©riode effective dâimmobilisation. Lâindemnisation possible sera accordĂ©e selon que lâusage du vĂ©hicule est professionnel ou indispensable, les dĂ©placements pour se rendre sur le lieu du travail ne justifiant gĂ©nĂ©ralement pas des frais de location, dâagrĂ©ment retraite. frais de rapatriement Ils seront dus si le rapatriement Ă©tait nĂ©cessaire. Les frais de rapatriement dâun vĂ©hicule qui est roulant ou avec des dommages faibles carrosserie, dont la durĂ©e de rĂ©paration est trĂšs courte seront Ă exclure. De la mĂȘme façon, le rapatriement dâune Ă©pave nâest pas nĂ©cessaire dĂšs lors quâil Ă©tait manifeste que le vĂ©hicule Ă©tait rĂ©duit Ă lâĂ©tat dâĂ©pave. dĂ©prĂ©ciation Du fait des rĂ©parations subies, le prix de revente du vĂ©hicule peut ĂȘtre diminuĂ©. Elle sera accordĂ©e par lâexpert si le vĂ©hicule est trĂšs rĂ©cent ou haut de gamme et si les dommages concernent sa structure ou ses organes de sĂ©curitĂ©. frais de remise en circulation, destruction Carte grise, vignette, immatriculation font partie des prĂ©judices indemnisables dĂšs lors que le vĂ©hicule est neuf., Ă rĂ©gler sur justificatifs. Certains Etats demandent le paiement dâune taxe de destruction. frais dâhĂŽtel, tĂ©lĂ©phone Ils doivent ĂȘtre justifiĂ©s et en liaison avec le prĂ©judice. La perte de vacances et le prĂ©judice moral seront rejetĂ©s, sauf cas particulier. Remarque Compte tenu de la multiplicitĂ© des postes annexes, il est de pratique courante de proposer un forfait global, aprĂšs avoir dĂ©taillĂ© ce qui peut ĂȘtre pris en charge au regard de la loi française applicable et de ce qui nâest pas admis. frais dâexperts Ils sont acceptĂ©s dĂšs lors quâil sâagit de mesures prises par la victime pour justifier la hauteur de son prĂ©judice. TVA La taxe sur la valeur ajoutĂ©e est fixĂ©e Ă 19,6% et doit ĂȘtre rĂ©glĂ©e sans que la victime soit tenue de justifier de la remise en Ă©tat du vĂ©hicule. Elle ne sera pas rĂ©glĂ©e si la victime en raison de son activitĂ© ou de la nature du vĂ©hicule est assujettie Ă cette taxe entreprise. location avec option dâachat LOA La location avec option dâachat est un contrat par lequel lâutilisateur dâun bien le vĂ©hicule loue ce bien Ă une sociĂ©tĂ© financiĂšre. Lâutilisateur a le choix, au terme du contrat de crĂ©dit bail, dâacquĂ©rir le vĂ©hicule en versant une indemnitĂ© rĂ©siduelle ou de le restituer Ă la sociĂ©tĂ© financiĂšre. Lorsque ce bien est endommagĂ© ou dĂ©truit, lâindemnitĂ© rĂ©parant le prĂ©judice est rĂ©glĂ©e hors TVA par lâassureur Conseil dâĂ©tat - 29 Juillet 1998 sur la valeur des expertises ou du vĂ©hicule. Concernant lâindemnitĂ© de rĂ©siliation, le contrat de CrĂ©dit Bail conclu entre la SociĂ©tĂ© FinanciĂšre et lâutilisateur du vĂ©hicule en dĂ©termine les modalitĂ©s du calcul. Lâassureur doit rĂ©gler cette indemnitĂ© de rĂ©siliation avec la TVA . vĂ©hicule rĂ©parĂ© Ă lâĂ©tranger Lorsque la rĂ©paration nâest pas effectuĂ©e en France, lâindemnisation accordĂ©e se fera sur la base dâun rapport dâexpertise effectuĂ© par un expert local accompagnĂ© de photos. Lâassureur français pourra exiger un contrĂŽle des rĂ©parations par expertise contradictoire ou contrĂŽle a posteriori en dĂ©lĂ©guant son correspondant Ă©tranger. Si le montant des rĂ©parations est faible, une facture originale peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme suffisante. LA PROCĂDURE D'OFFRE La loi française voir article 12 de la loi du 5 juillet 1985 modifiĂ© reprend Ă son compte les dispositions de la quatriĂšme directive automobile en prĂ©cisant que dans le cas oĂč la responsabilitĂ© n'est pas contestĂ©e et oĂč le dommage a Ă©tĂ© entiĂšrement quantifiĂ©, l'assureur qui garantit la responsabilitĂ© civile du fait d'un vĂ©hicule terrestre Ă moteur est tenu de prĂ©senter Ă la victime une offre d'indemnitĂ© motivĂ©e dans le dĂ©lai de trois mois Ă compter de la demande d'indemnisation qui lui est prĂ©sentĂ©e. Lorsque la responsabilitĂ© est rejetĂ©e ou n'est pas clairement Ă©tablie, ou lorsque le dommage n'a pas Ă©tĂ© entiĂšrement quantifiĂ©, l'assureur doit, dans le mĂȘme dĂ©lai, donner une rĂ©ponse motivĂ©e aux Ă©lĂ©ments invoquĂ©s dans la demande.
Lavaleur de remplacement porte bien son nom : La valeur Ă dire dâexpert : Estimation par un expert. Si votre moto est particuliĂšrement Ă©quipĂ©e, modifiĂ©e ou si elle dispose dâune Lâexpert automobile est un professionnel indĂ©pendant et spĂ©cialisĂ©, titulaire dâun diplĂŽme dâĂ©tat et inscrit sur une liste nationale voir cette liste sur le site de la SĂ©curitĂ© RoutiĂšre et lâarticle du Code de la route sur les conditions pour ĂȘtre reconnu en tant quâexpert automobile. Il nâest pas mandataire dâune sociĂ©tĂ© dâassurance en particulier et doit donc, en thĂ©orie, dĂ©livrer un avis neutre et indĂ©pendant sur lâĂ©tat dâun vĂ©hicule et sa sĂ©curitĂ©. Cependant, les circonstances de certains sinistres sont difficiles Ă Ă©valuer, par exemple lorsquâil sâagit dâun accident seul » et/ou dâune voiture retrouvĂ©e endommagĂ©e sur parking. Le montant des rĂ©parations, la valeur de remplacement Ă dire dâexpert VRADE ou la dĂ©claration dâun vĂ©hicule Ă©conomiquement irrĂ©parable peuvent aussi provoquer un dĂ©saccord entre lâexpert automobile et lâassurĂ© sinistrĂ©. Enfin, il nâest pas rare que les assurĂ©s aient des suspicions sur une Ă©ventuelle entente entre lâassureur qui dĂ©signe et indemnise lâexpert et lâexpert au dĂ©triment de lâassurĂ©. Sâil y a dĂ©saccord entre vous et lâexpert automobile sur les circonstances de lâaccident, le montant des rĂ©parations ou la valeur de remplacement Ă dire dâexpert des solutions existent ! La nĂ©gociation directe avec lâexpert Le Code de la route oblige lâexpert Ă adresser une copie de son rapport au propriĂ©taire du vĂ©hicule article R326-3. Vous ĂȘtes dĂšs lors informĂ© des conclusions de lâexpertise au moment mĂȘme oĂč elles sont communiquĂ©es Ă votre assureur. Elles vont constituer pour ce dernier la base du calcul de votre indemnisation au regard des conditions et garanties de votre contrat. â Voir notre article Comment se dĂ©roule une expertise automobile aprĂšs un sinistre ? En cas de dĂ©saccord de votre part sur le rĂ©sultat de lâexpertise, contactez tout dâabord lâexpert dĂ©signĂ© par votre assureur afin de lui exposer votre point de vue. Sâil sâagit dâun dĂ©saccord sur le montant des rĂ©parations ou lâĂ©valuation de la valeur du vĂ©hicule au moment du sinistre, joignez Ă votre rĂ©clamation tous les documents venant argumenter votre position procĂšs-verbal du dernier contrĂŽle technique ; facture dâachat ; factures rĂ©centes dâentretien, de rĂ©paration ou de changement de piĂšces ; exemples dâannonces publiĂ©es sur les sites notoires de vente de voitures, permettant de justifier la valeur du modĂšle sur le marchĂ© de lâoccasion. Dans cette situation, si les Ă©lĂ©ments fournis sont cohĂ©rents avec la nĂ©cessitĂ© dâune rĂ©vision de lâĂ©valuation initiale, il est frĂ©quent que lâexpert accepte de reconsidĂ©rer ses conclusions Ă la hausse. Il procĂšde alors Ă lâĂ©tablissement dâun nouveau rapport dâexpertise rectificatif, qui annule et remplace le prĂ©cĂ©dent. Lâexpertise amiable contradictoire ou contre-expertise Si lâexpert estime que les documents complĂ©mentaires apportĂ©s au dossier ne sont pas probants ou que le dĂ©saccord, plus complexe, porte sur les circonstances de lâaccident, il peut dĂ©cider de maintenir sa dĂ©cision. Avant tout, consultez bien les conditions gĂ©nĂ©rales de votre contrat dâassurance celles-ci prĂ©cisent les procĂ©dures en cas de dĂ©saccord et vous informent sur la possibilitĂ© de demander une expertise amiable contradictoire ou contre-expertise. Ces mentions sont gĂ©nĂ©ralement prĂ©sentes dans les chapitres Comment serez-vous indemnisĂ© ? », Comment est dĂ©terminĂ©e lâindemnitĂ© ? » ou encore Mise en Ćuvre des garanties ». Il vous appartient alors de faire appel Ă un expert automobile diffĂ©rent qui vous reprĂ©sentera et qui examinera aussi le vĂ©hicule accidentĂ©. Attention, en tant que mandant, les frais et honoraires de cette contre-expertise restent Ă votre charge ! Pour trouver un expert automobile, vous pouvez utiliser le moteur de recherche du site de la SĂ©curitĂ© RoutiĂšre Ce deuxiĂšme expert confrontera son avis Ă celui du premier Soit ils sont dâaccord et la procĂ©dure sâarrĂȘte lĂ . Leur entente peut venir confirmer les conclusions de la premiĂšre expertise ou au contraire les modifier aprĂšs une discussion constructive. Vous pouvez accepter la dĂ©cision des experts, et donc de votre assureur, en signant une lettre dâacceptation accompagnĂ©e parfois dâune dĂ©lĂ©gation de paiement. Soit ils ne sont pas dâaccord et une procĂ©dure de dĂ©partage peut ĂȘtre engagĂ©e avec lâorganisation dâune troisiĂšme expertise. La tierce expertise Un troisiĂšme expert est alors nommĂ© pour une tierce expertise » finale, dans le but de rĂ©soudre le diffĂ©rend opposant les deux premiers experts. Cette solution est plutĂŽt rare car peu apprĂ©ciĂ©e des assureurs et experts eux-mĂȘmes et un accord intervient gĂ©nĂ©ralement au prĂ©alable. Lâexpert tiers est dĂ©signĂ© conjointement par les deux premiers experts et tous trois opĂšrent en commun et Ă la majoritĂ© des voix. Ă dĂ©faut dâaccord sur la nomination du troisiĂšme expert, sa dĂ©signation revient au PrĂ©sident du Tribunal de Grande Instance du domicile de lâassurĂ© ou du lieu oĂč le sinistre sâest produit. Les frais et honoraires du tiers expert sont supportĂ©s par moitiĂ© entre les deux parties. Certains contrats prĂ©voient cependant de rembourser Ă lâassurĂ© la part mise Ă sa charge dans lâĂ©ventualitĂ© oĂč la procĂ©dure de tierce expertise lui donnerait satisfaction. Lâaction en justice Solution ultime porter lâaffaire devant la justice. Une expertise judiciaire sera alors dĂ©cidĂ©e par le juge pour trancher sur les circonstances de lâaccident et le montant de lâindemnisation. Cette procĂ©dure peut sâavĂ©rer longue et coĂ»teuse. Lâassureur a en outre plus de moyens et dâexpĂ©rience pour mener Ă bien une telle action. Bien quâelle soit envisageable, il est important dâen Ă©valuer auparavant les avantages et inconvĂ©nients en proportion de lâenjeu du litige. Pour aller plus loin...Formule1. ResponsabilitĂ© civile. Capital rĂ©paration jusqu'Ă 1500âŹ. DĂ©fense pĂ©nale et recours suite Ă accident. Protection juridique. SĂ©curitĂ© du conducteur jusqu'Ă 450000âŹ. DĂ©cĂšs du conducteur jusqu'Ă 10000âŹ. Assistance accident et panne sans franchise kilomĂ©trique. Assistance aux personnes (franchise 30 km)
En cas de sinistre couvert par votre contrat auto, l'assurance auto vous indemnise dans le cadre votre contrat et notamment en prenant en compte la valeur du derniĂšre peut-ĂȘtre calculĂ© par l'expert mandatĂ© par l'assureur qui va dĂ©finir alors la VRADE la valeur de remplacement Ă dire d'expert.L'expert pour se faire va se fonder sur la valeur du vĂ©hicule mais aussi la dĂ©prĂ©ciation du vĂ©hicule , sa dĂ©cote basĂ©e sur le kilomĂ©trage et l'entretien du vĂ©hicule et Ă©galement la cĂŽte de vĂ©hicules identiques sur le marchĂ© de l' si l'indemnisation proposĂ©e par votre assurance vous paraĂźt insuffisante , vous pourrez redemander une nouvelle Ă©valuation. Nous Ă©crire Les champs indiquĂ©s par un astĂ©risque * sont obligatoiresEllepermet de demander Ă son assureur de couvrir son bateau en valeur agréé (c'est la valeur Ă dire d'expert, acceptĂ©e par les parties en cas de sinistre ou perte totale, par exemple. Elle s'oppose Ă la valeur vĂ©nale non Skip to content La Valeur de Remplacement Ă Dire dâExpert VRADE correspond Ă la valeur de remplacement dâun vĂ©hicule endommagĂ©, calculĂ©e par un expert automobile. Son montant est Ă©quivalent Ă la somme que devrait dĂ©bourser le propriĂ©taire du vĂ©hicule pour acheter, sur le marchĂ© local, un vĂ©hicule Ă©quivalent. La VRADE est dĂ©terminĂ©e Ă lâaide du bilan technique rĂ©alisĂ© par lâexpert. Elle est utilisĂ©e par les sociĂ©tĂ©s dâassurance pour leur recours dans le cadre de la convention IRSA. Lors dâun jugement au tribunal, câest plutĂŽt la valeur de remplacement qui est utilisĂ©e. RĂ©fĂ©rences Convention dâIndemnisation directe de lâassurĂ© et de Recours entre SociĂ©tĂ©s dâAssurance automobile IRSA, Titre 2 "RĂšgles communes de gestion" "DĂ©termination de l'assiette du recours". Partagez cette page ! Article mis Ă jour le 18 mai 2020 âą âą âą
Lensemble des rĂ©parations couvertes ne pourra dĂ©passer la valeur de remplacement Ă dire dâexpert (VRADE) au jour de la panne. Si le VĂ©hicule est dĂ©clarĂ© Ă©conomiquement irrĂ©parable ou en Perte Totale et que le propriĂ©taire du VĂ©hicule ne souhaite pas cĂ©der le VĂ©hicule Ă lâĂ©tat dâĂ©pave au Gestionnaire, le montant maximal de lâindemnisation due par le
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Cest donc un expert nommĂ© par votre assurance qui Ă©value la valeur des biens et propose une valeur de remplacement Ă dire dâexpert, ou VRADE. Si celle-ci ne vous convient pas, vous avez
Le concept de valeur de remplacement est parfois flou, surtout quand notre assureur emplois les termes de valeur vĂ©nale », valeur actuelle », valeur dĂ©prĂ©ciĂ©e », ou VRADE »⊠et il est facile de se retrouver by HelloquencehelloquenceLa valeur de remplacement est le montant de lâindemnitĂ© dĂ» en cas de sinistre correspondant Ă la rĂ©paration intĂ©grale du prĂ©judice. La somme remboursĂ©e par lâassurance est donc Ă©gale Ă cette fameuse valeur de remplacement, moins le montant dâune Ă©ventuelle va de soi si la valeur de remplacement de la voiture qui vous a Ă©tĂ© volĂ©e est de euros, il semble logique que lâassurance vous rembourse ces euros !Les doutes et questions ne sont gĂ©nĂ©ralement pas Ă propos du concept de valeur de remplacement », mais plutĂŽt du calcul de celle-ci. En effet, qui dĂ©cide que votre voiture vaut euros, et comment ?Dans la suite de lâarticle, nous allons voir diffĂ©rents modes de calcul de cette valeur de remplacement, ainsi que les termes spĂ©cifiques du jargon des de remplacement, ou valeur vĂ©naleCâest une mĂ©thode couramment utilisĂ©e, qui permet de minimiser lâimpact dâun sinistre sur le mode de vie de lâassurĂ©. Le coĂ»t de remplacement est une estimation de la valeur pour remplacer, ou rĂ©parer le bien endommagĂ© par un bien valeur vĂ©nale correspond donc au prix du marchĂ© pour un bien offrant des caractĂ©ristiques similaires Ă celui qui Ă©tait assurĂ© au niveau des performances, de la qualitĂ©, du modĂšleâŠAfin de bien comprendre ce concept, nous allons lâillustrer par deux exemples Lâordinateur portable Il y a de cela 5 ans, vous aviez investi dans ce quâil se fait de mieux comme laptop, avec un processeur hyper performant, une grande quantitĂ© de mĂ©moire et tous les meilleurs composants. Vous aviez dĂ©boursĂ© prĂšs de euros pour cette petite merveille, et vous ĂȘtes donc passablement agacĂ© lorsque vous rĂ©alisez quâil vous a Ă©tĂ© volĂ© dans le vous Ă©tiez assurĂ©, et vous ne vous faites donc pas de soucis. Vous commencez Ă regarder quelle nouvelle merveille vous allez pouvoir vous offrir avec les euros que vous comptez rĂ©cupĂ©rez, mais votre assurance vous informe que la valeur vĂ©nale de votre portable est de une telle diffĂ©rence ?En 5 ans les technologies ont Ă©voluĂ© ; il existe maintenant de meilleurs ordinateurs et les prix ont baissĂ© pour les technologies plus anciennes. Un ordinateur avec un processeur comparable, une capacitĂ© de stockage similaire, et des composants identiques Ă celui que vous avez perdu ne coĂ»te aujourdâhui que euros, mĂȘme si celui-ci coĂ»tait euros lorsque vous lâaviez la valeur vĂ©nale correspond au prix dâun ordinateur similaire, mais ne finance pas la mise Ă niveau de votre vieil chauffe-eauIl y a quelques annĂ©es, votre beau-frĂšre chauffagiste vous avait trouvĂ© un excellent chauffe-eau Ă moitiĂ© prix. CâĂ©tait le dernier en stock, le magasin souhaitait sâen dĂ©barrasser⊠câĂ©tait vraiment une bonne affaire. Surtout que votre beau-frĂšre vous a proposĂ© de faire lâinstallation pour vous, et au final vous avez pu installer un chauffe-eau hyper performant pour Ă peine euros, alors que les devis que vous aviez reçus se situaient tous entre et euros !Oui mais voilĂ , la semaine derniĂšre votre installation a cĂ©dĂ© Ă cause du gel et doit ĂȘtre intĂ©gralement remplacĂ©e. Bien sĂ»r vous ĂȘtes assurĂ©s, mais quâest ce que vous allez-faire avec les euros de lâassurance vous avez vĂ©rifiĂ© sur internet, et aujourdâhui pour remplacer une installation de ce type cela coĂ»te au moins euros !Bonne nouvelle de nouveau la valeur vĂ©nale se calcule sur les coĂ»ts du marchĂ© actuel et si lâinstallation dâun chauffe-eau aux caractĂ©ristiques comparables coĂ»te aujourdâhui euros, câest la valeur de remplacement qui sera prise en compte par votre Ă ces deux exemples, nous voyons donc comment le calcul de lâindemnitĂ© Ă lâaide de la valeur vĂ©nale permet Ă lâassurĂ© de ne pas ĂȘtre affectĂ© par un sinistre en lui permettant dâacquĂ©rir un bien similaire Ă celui dont il a perdu lâ actuelle, ou valeur dĂ©prĂ©ciĂ©eLa valeur actuelle en revanche correspond Ă la valeur exacte du bien assurĂ© et prend en compte la dĂ©prĂ©ciation, dâoĂč son nom de valeur diffĂ©rence avec la valeur vĂ©nale nâest pas Ă©vidente au premier abord, elle correspond Ă la diffĂ©rence de prix entre le neuf et lâoccasion. Pour simplifier, disons que le coĂ»t de remplacement est la valeur dâun bien similaire sur Amazon, tandis que la valeur actuelle est le prix de ce mĂȘme bien sur lâexemple de votre ordinateur portable que vous aviez achetĂ© avons dĂ©jĂ vu que le prix dâun laptop neuf offrant des caractĂ©ristiques similaires est de euros. Par curiositĂ©, vous dĂ©cidez de regarder les petites annonces, pour voir si quelquâun vend exactement le mĂȘme modĂšle que celui que vous aviez. Effectivement, il est relativement facile de trouver des annonces pour exactement ce mĂȘme ordinateur dâil y a 5 ans, et les prix varient entre 500 et 600 euros câest cette somme qui correspond Ă la valeur actuelle, ou valeur dĂ©prĂ©ciĂ©e, de votre gĂ©nĂ©ral, lâestimation par valeur actuelle est infĂ©rieure Ă lâestimation par valeur de remplacement Ă dire dâexpert, ou VRADELa valeur de remplacement Ă dire dâexpert est, comme son nom lâindique, la valeur de remplacement estimĂ©e par un expert. Souvent utilisĂ©e dans le cadre des assurances automobiles oĂč lâinfluence de lâusage et de lâentretien du vĂ©hicule est primordiale pour lâestimation de la valeur; elle prend aussi tout son sens dans le cadre dâun contrat dâassurance habitation pour des biens difficilement effet, comment Ă©valuer la valeur de remplacement de ce vase hĂ©ritĂ© de votre grand-mĂšre ? Ou de ces boucles dâoreilles achetĂ©es lors de vos vacances au Japon ?Câest donc un expert nommĂ© par votre assurance qui Ă©value la valeur des biens et propose une valeur de remplacement Ă dire dâexpert, ou VRADE. Si celle-ci ne vous convient pas, vous avez gĂ©nĂ©ralement la possibilitĂ© de demander un nouveau rapport dâexpertise, Ă vos frais, par un autre dĂ©cider de la mĂ©thode de calcul appliquĂ©e ?La mĂ©thode utilisĂ©e pour le calcul de la valeur de remplacement, et donc le montant de votre indemnitĂ© en cas de sinistre, est indiquĂ©e dans votre contrat dâassurance, souvent dans les conditions nombreuses assurances vous permettent de choisir entre les diffĂ©rentes mĂ©thodes, et il est courant que le remboursement Ă la valeur vĂ©nale, parfois appelĂ© valeur Ă neuf » dans les documents publicitaires, soit proposĂ© comme toujours, il nâexiste pas de meilleure » solution chaque cas est particulier. En fonction de votre situation, il peut ĂȘtre plus intĂ©ressant de choisir une prime dâassurance un peu plus Ă©levĂ©e mais un montant du remboursement qui vous permet de remplacer lâobjet sinistrĂ© par un objet neuf, ou bien de payer une prime plus basse et de recevoir une compensation vous permettant dâacquĂ©rir un objet similaire dâ concept de valeur de remplacement est relativement simple, mais ce sont les mĂ©thodes de calcul de cette mĂȘme valeur quâil est important de bien comprendre avant de choisir son valeur vĂ©nale est bien souvent plus avantageuse pour lâassurĂ© en cas de sinistre, mais entraĂźne gĂ©nĂ©ralement un surcoĂ»t au niveau du montant de la prime dâassurance. La valeur dĂ©prĂ©ciĂ©e correspond au prix de lâobjet dâoccasion, et ne couvre donc pas le prix dâachat dâun objet prĂ©sent que le fonctionnement de ces diffĂ©rentes valeur de remplacement est clair, vous pouvez donc choisir votre prochain contrat dâassurance en connaissance de cause un choix informĂ© vous Ă©vitera de nombreuses mauvaises BREFLa valeur de remplacement correspond au montant estimĂ© pour la rĂ©paration intĂ©grale du valeur peut ĂȘtre calculĂ©e de diffĂ©rentes valeur vĂ©nale est le prix dâun produit similaire valeur dĂ©prĂ©ciĂ©e est le prix dâun objet identique dâ mĂ©thode de calcul de la valeur de remplacement apparaĂźt dans le contrat dâassurance. AudelĂ de 48 mois, Eurofil applique une majoration de la valeur Ă dire d'expert (montant, calculĂ© par un expert, auquel vous auriez pu vendre votre auto avant les dommages) de 30 %, dans la limite de 5000âŹ. La garantie « PARTENAIRES DU FORUM Previous topic Next topic Author Message dav83Membre actifOfflineJoined 14 Sep 2015Posts 162Localisation La Seyne/Mer Points 161Moyenne de points Posted Sun 13 May 2018 - 1612 Post subject VRADE Valeur de Remplacement A Dire d'Expert Bonjour Ă tous,Suite Ă mes dĂ©boires de janvier dernier ici mon scoot a Ă©tĂ© remboursĂ© par mon assurance via l'expert et sa VRADE. Petit hic, la somme est de 2800⏠pour un Forza de 14000kms, Ă©tat impeccable pas de rayure ou coup, pneus changĂ©s usure Ă 50% av et 30% ar, entretien rĂ©gulier chez regardant les annonces pour un modĂšle Ă©quivalent, je ne trouve pas de Forza en-dessous de 3000 / 3500âŹ. Le seul Ă 2800⏠est un modĂšle "crado" ayant fait une chute, donc tout un cĂŽtĂ© vu sur le net que la VRADE correspond Ă la valeur du vĂ©hicule avant l'accident en relation avec les prix du marchĂ© et elle permet l'achat d'un vĂ©hicule Ă©quivalent. Dans mon cas je peux effectivement m'acheter une Ă©quivalence de cylindrĂ©e mais pas le mĂȘme eu mon assurance et l'expert au tĂ©lĂ©phone, mais chacun se renvois la balle "il faut voir avec l'expert / il faut voir avec votre assurance"...Quelqu'un a t-il dĂ©jĂ eu ce problĂšme? avez-vous eu gain de cause ? et comment ?_________________Rien ne sert d'ouvrir, il faut partir Ă pointEx Forza tout d'origine, Bridgestone Battlax SCRECHERCHE REMPLAĂANT Back to top Contenu SponsorisĂ© Posted Today at 0201 Post subject VRADE Valeur de Remplacement A Dire d'Expert Back to top omb34AdministrateurOfflineJoined 03 Jun 2016Posts 4,753Localisation MAUGUIO Points 4,718Moyenne de points Posted Sun 13 May 2018 - 2032 Post subject VRADE Valeur de Remplacement A Dire d'Expert Une fois l'argent versĂ©, je ne sais pas si on peut revenir sur l'offre de remboursement ... Faudrait un pro de l'assurance pour savoir. _________________Honda Forza 125 V3 - 2018 - 450 KmHonda SH 125i - 2006 - 91500 KmLexus RX 450 H - 2011 - 130000 Km Honda CoupĂ© Accord - 2001 - 197000 KmEx Honda Civic Hybride 2007 - 147000 Km Ex Citroen ZX - 1996 - KmEx Honda Forza 125 - 2016 - 25500 Km Back to top shikaMembre actifOfflineJoined 22 Jan 2018Posts 226Localisation rĂ©gion parisienne Points 228Moyenne de points Posted Sun 13 May 2018 - 2351 Post subject VRADE Valeur de Remplacement A Dire d'Expert as tu pris une protection juridique dans le cadre de ton assurance habitation/auto ou indĂ©pendamment mĂȘme? le conseiller juridique serait en mesure d'appeler les 2 parties et de t' je oense que cest l'expert qui doit revoir son jugement puis en informer ton assurance car c'est lui qui a donner le montant de 2800$.Ă voir aussi si il n'a pas Ă©tĂ© bridĂ© par l'assurance qui lui a dis montant maximum de 2800$ et la faudrait voir avec l'assurance_________________en attente d'avoir 2 ans de permis !!! 02/08/2018 je serais des ici le compte Ă rebours pour ma livraison, y'a juste Ă cliquer sur le lien suivant Back to top dav83Membre actifOfflineJoined 14 Sep 2015Posts 162Localisation La Seyne/Mer Points 161Moyenne de points Posted Mon 14 May 2018 - 1000 Post subject VRADE Valeur de Remplacement A Dire d'Expert merci omb34 et shikaJ'ai une protection juridique, mais je me dis que c'est celle de mon assurance et donc pas d'objectivitĂ© si conflit d'intĂ©rĂȘt. Je vais quand mĂȘme les appeler et voir ce qu'ils me disent. A savoir que j'ai appris par mon garage auto que cet expert est rĂ©fĂ©rencĂ© entre autre par la GMF, il est donc possible qu'il y ait arrangement pour ne pas dĂ©passer certaines comme le dit omb34 vu que le remboursement a eu lieu, y a t-il encore une possibilitĂ© de faire modifier la somme?En tout cas, c'est quand mĂȘme pas facile de se retrouver un Forza Ă ce prix lĂ , Ă moins d'y ajouter de sa ne sert d'ouvrir, il faut partir Ă pointEx Forza tout d'origine, Bridgestone Battlax SCRECHERCHE REMPLAĂANT Back to top EvictiusNouveau MembreOfflineJoined 02 May 2018Posts 6Localisation Paris Points 6Moyenne de points Posted Mon 28 May 2018 - 1450 Post subject VRADE Valeur de Remplacement A Dire d'Expert Hello dav83, je ne me suis pas encore prĂ©sentĂ© mais ton sujet m'a interpelĂ©. J'ai longtemps Ă©tĂ© courtier d'assurance. Concernant ta protection juridique, mĂȘme si tu l'as souscrite auprĂšs du mĂȘme assureur, il ne s'agit, en rĂ©alitĂ©, pas du mĂȘme assureur; la loi oblige aux assureurs PJ d'ĂȘtre indĂ©pendant de leur filiale mĂšre. L'un peut donc attaquer l'autre mais le sujet n'est pas la puisque c'est l'expert qui t'a fait une proposition, l'assureur se "contente" de payer. Tu as accepter les 2800⏠proposĂ©s, tu ne pourras pas revenir sur ce montant. Lorsque la proposition t'a Ă©tĂ© faite, c'est Ă ce moment que tu aurais dĂ» refuser la proposition de l'expert et lui expliquer pourquoi selon toi la valeur dĂ©finie Ă©tait trop basse. Effectivement, Ă ce prix la, impossible d'en trouver en parfait Ă©tat !Bon courage Ă 125 V1Tucano Urbano Pro Back to top PIPOEn rodageOfflineJoined 22 Jun 2015Posts 76Localisation Thiais Points 75Moyenne de points Posted Fri 29 Jun 2018 - 2111 Post subject VRADE Valeur de Remplacement A Dire d'Expert Je viens de prendre connaissance de ton message. Tu peux accepter lâindemnisation tout en contestant la valeur Ă dire dâexpert. La jusrisprudence retient que du dois te retrouver dans la situation initiale avant lâaccident. De fait lâexpert doit justifier de sa valeur. Elle doit correspondre au marchĂ© moyen dans la rĂ©gion oĂč tu habites. Le kilomĂ©trage, lâetat gĂ©nĂ©ral du Forza, les rĂ©visions...sont des Ă©lĂ©ments qui viennent affiner la valeur. Tu dois demander Ă lâexpert de te prĂ©senter des annonces sur le marchĂ© de lâoccasion correspond Ă son chiffrache et aux caractĂ©ristiques de ton FORZA. Il ne peut si tu habiteĂ PARIS te proposer une annonce Ă Lyon. Je tâinvite Ă Ă©crire. Toutes les compagnies dâassuranoces ont un mĂ©diateur. Je tâinvite Ă le saisir. Une nouvelle offre te sera proposĂ©e. Back to top Display posts from previous Attention: les contrats dâassurance plafonnent lâindemnisation de la garantie valeur Ă neuf. Le coefficient de vĂ©tustĂ© ne doit pas dĂ©passer les 20 % Ă 30 %. Ainsi, si le taux de vĂ©tustĂ© annoncĂ© est de 40 %, la valeur de reconstruction sera de 400 000 x (100 % â 40 %), soit 240 000 euros.Voiture volĂ©e ? VĂ©hicule complĂštement irrĂ©parable Ă la suite dâun accident de la route ? En cas de sinistre couvert par votre assurance auto, vous aurez droit Ă une indemnisation de la part de lâassureur. Celui-ci se basera alors sur la valeur de remplacement Ă dire dâexpert, ou VRADE, pour vous proposer une indemnisation. Quel est le calcul de la VRADE ? Dans quels cas intervient-elle ? Peut-on la contester ? On vous dit tout. SommaireQuâest-ce que la valeur de remplacement Ă dire dâexpert VRADE ?Dans quels cas serez-vous indemnisĂ© sur la base de la VRADE ?Lâindemnisation se base-t-elle toujours sur la VRADE ?Quels sont les critĂšres de calcul de la VRADE ?VRADE et franchise comment ça marche ?La contestation de la VRADE est-elle possible ? Quâest-ce que la valeur de remplacement Ă dire dâexpert VRADE ? En cas, par exemple, dâaccident ou de vol de votre vĂ©hicule, vous pourrez prĂ©tendre Ă une indemnisation de votre assureur auto. Selon les cas, vous bĂ©nĂ©ficierez donc dâune prise en charge des rĂ©parations ou, si le vĂ©hicule nâest pas rĂ©parable ou quâil est introuvable, dâune somme destinĂ©e Ă vous permettre dâen acheter un nouveau. Bien entendu, il faudra que le sinistre subi soit couvert par votre contrat auto. Si vous ne jouissez par exemple pas dâune garantie vol, vous nâaurez malheureusement droit Ă rien le cas si le vĂ©hicule est dĂ©finitivement inutilisable volĂ©, Ă©conomiquement irrĂ©parable, etc., câest-Ă -dire quâil sâagit pour vous dâune perte totale ». Lâassureur aura besoin de connaĂźtre sa valeur avant sinistre avant de vous verser quoi que ce soit. Pour cela, il fera appel Ă un expert automobile qui fixera sa valeur de remplacement Ă dire dâexpert » ou VRADE ». Ainsi, il se basera sur divers Ă©lĂ©ments liĂ©s Ă la voiture tels que son Ăąge, son kilomĂ©trage ou sa valeur de la VRADE est simple vous permettre de racheter un vĂ©hicule dâoccasion Ă©quivalent, afin de vous replacer dans la situation qui Ă©tait la vĂŽtre avant le sinistre. Selon la Cour de Cassation, la valeur de remplacement Ă dire dâexpert est le le prix de revient total dâun vĂ©hicule dâoccasion de mĂȘme type et dans un Ă©tat semblable ». Dans quels cas serez-vous indemnisĂ© sur la base de la VRADE ? La condition principale pour que vous puissiez ĂȘtre indemnisĂ© sur la base de la valeur de remplacement Ă dire dâexpert est que le sinistre soit spĂ©cifiquement couvert par une garantie de votre contrat auto. Les sinistres auto pour lesquels la VRADE sera dĂ©terminĂ©e vol, vĂ©hicule Ă©conomiquement irrĂ©parable,accident,incendie,catastrophe naturelle. Ainsi, si vous ĂȘtes assurĂ© en tous risques, vous pourrez prĂ©tendre Ă une indemnisation si vous avez une assurance auto tous risques. MĂȘme en cas dâaccident responsable, quâil sâagisse dâune prise en charge des rĂ©parations ou du versement dâune somme dâargent en cas de vol par exemple.Ă lâinverse, si vous ĂȘtes assurĂ© par votre assurance auto au tiers, vous nâaurez droit Ă rien de la part de votre assureur, Ă moins que vous ayez souscrit Ă des garanties optionnelles contre, par exemple, le vol ou lâincendie. Si le vĂ©hicule sinistrĂ© est rĂ©parable, lâassureur prendra Ă sa charge le coĂ»t des rĂ©parations et il nây aura pas lieu de dĂ©terminer sa revanche, lorsque les rĂ©parations qui seraient nĂ©cessaires Ă la remise en circulation du vĂ©hicule endommagĂ© excĂšdent sa valeur, celui-ci est dĂ©clarĂ© Ă©conomiquement irrĂ©parable » VEI. Lâassureur vous proposera alors une indemnisation Ă hauteur de la VRADE. Si vous refusez ce montant, vous percevrez alors un montant correspondant Ă la valeur Ă dire dâexpert minorĂ©e de celle de lâ la mĂȘme maniĂšre, en cas de vol de votre voiture, lâexpert fixera sa VRADE et vous serez indemnisĂ© en consĂ©quence. Vous pouvez demander, chez certains assureurs, une simulation de la VRADE. En cas dâaccident non responsable avec un tiers identifiĂ©, vous serez indemnisĂ© par lâassurance de ce dernier. Si votre vĂ©hicule est inutilisable, la compagnie se basera lĂ aussi sur la VRADE. Lâindemnisation se base-t-elle toujours sur la VRADE ? Ă moins que vous nâayez souscrit Ă des options particuliĂšres, lâindemnisation se fera, en cas de vol ou de vĂ©hicule Ă©conomiquement irrĂ©parable, sur la base de la valeur de remplacement de lâassurance Ă dire dâexpert. Ce principe ne sâappliquera pas si lâassurĂ© jouit, dans son assurance auto, dâune garantie valeur Ă neuf dâassurance auto ou dâune garante valeur Ă dire dâexpert majorĂ©e. La garantie valeur Ă neuf en assurance auto La garantie valeur Ă neuf est une option payante en assurance auto. MalgrĂ© son coĂ»t, elle sâavĂšre sĂ©curisante car en cas de sinistre couvert par le contrat destruction totale ou vol, vous serez remboursĂ© sur la base de la valeur dâacquisition du vĂ©hicule, minorĂ©e de la franchise Ă©ventuelle et des frais divers liĂ©s Ă lâachat frais de carte grise notamment.ConcrĂštement, vous percevrez une somme qui vous permettra en principe de racheter une voiture neuve Ă©quivalente. Bien entendu, cette option est soumise Ă conditions le vĂ©hicule ne pourra ĂȘtre couvert que sâil est neuf ou excessivement rĂ©cent mis en circulation il y a moins de 12 mois. La durĂ©e de la garantie ira, selon les contrats, de 6 Ă 24 mois, et pourra gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre Ă©tendue moyennant une surprime. La valeur de remplacement Ă dire dâexpert majorĂ©e Lâoption valeur Ă dire dâexpert majorĂ©e ou VADE plus » est disponible dans certains contrats dâassurance auto. Celle-ci pourra prendre le relais » de la garantie valeur Ă neuf Ă lâissue de sa pĂ©riode de validitĂ©. Elle est bien entendu payante et lĂ encore, lâoption aura en principe une durĂ©e de cas de sinistre couvert par le contrat, si le vĂ©hicule est par exemple Ă©conomiquement irrĂ©parable, lâindemnisation proposĂ©e par lâassureur ne se basera pas sur la valeur Ă dire dâexpert mais sur une VADE majorĂ©e en pourcentage par exemple, valeur Ă dire dâexpert augmentĂ©e de 20 %, 30 %, 40 % ;en forfait en euros par exemple, VADE + 1 000 âŹ, 2 000 âŹ, 3 000 âŹ, etc. Si vous comptez acheter un vĂ©hicule neuf ou trĂšs rĂ©cent prochainement, vous aurez tout intĂ©rĂȘt Ă souscrire Ă une garantie valeur Ă neuf / Ă une garantie VADE plus. Pour cela, nous vous conseillons vivement de mettre en concurrence plusieurs contrats dâassurance auto. Le marchĂ© est dense et toutes les offres ne se valent pas. NâhĂ©sitez pas Ă faire appel Ă un courtier en assurance auto. Afin de vous faciliter la tĂąche, RĂ©assurez-moi met Ă votre disposition son propre comparateur dâassurances auto en ligne. Il est 100 % gratuit, trĂšs simple dâutilisation et sans engagement. Quels sont les critĂšres de calcul de la VRADE ? Quel sera le remboursement sur la base de la VRADE ? La valeur de remplacement Ă dire dâexpert doit correspondre au plus juste Ă la valeur de votre vĂ©hicule juste avant la survenance du sinistre. Lâon parlera Ă©galement de valeur vĂ©nale ». Avec le temps, votre voiture perd de sa valeur sauf rares exceptions. Vous ne serez donc pas indemnisĂ© sur la base du coĂ»t dâacquisition. En rĂ©alitĂ©, lâobjectif de la VRADE nâest pas tant de dĂ©terminer la valeur de votre vĂ©hicule Ă la revente avant sinistre, mais plutĂŽt dâestimer combien cela vous coĂ»tera de racheter une voiture Ă©quivalente prĂ©sentant les mĂȘmes mandatĂ© par lâassureur le vĂŽtre ou celui du tiers responsable se basera sur un large spectre dâĂ©lĂ©ments lorsquâil dĂ©terminera la VRADE du vĂ©hicule sinistrĂ©. Il sâagira entre autres de son Ăąge dĂ©prĂ©ciation temporelle ;de son kilomĂ©trage dĂ©prĂ©ciation dâusage ;de son Ă©tat gĂ©nĂ©ral avant le sinistre ;de sa cote argus ;des dĂ©penses dâentretien que vous aviez engagĂ©es ;de lâĂ©tat du marchĂ© local pour ce vĂ©hicule selon la marque, le modĂšle, lâannĂ©eâŠ. Lâexpert sâappuiera sur des coefficients de dĂ©prĂ©ciation dĂ©finis par les chambres syndicales dâexperts en automobile. En cas de vol, fournissez Ă lâexpert un maximum de justificatifs factures dâachat, carnet dâentretien⊠Si vous nâĂȘtes pas en mesure de produire assez dâĂ©lĂ©ments, il fixera une valeur par dĂ©faut. La VRADE est-elle HT ou TTC ? Il est lĂ©gitime de vous demander si la valeur de remplacement Ă dire dâexpert sera exprimĂ©e hors taxes HT ou toutes taxes comprises TTC, car le montant auquel vous aurez droit ne sera pas le mĂȘme. Dans son rapport, lâexpert mentionnera en principe deux montants la VRADE HT et la VRADE TTC. Dans les faits, si vous pouvez rĂ©cupĂ©rer la TVA, il faudra retenir la VRADE hors taxes. Ă lâinverse, si vous ne pouvez pas la rĂ©cupĂ©rer, lâindemnisation VRADE se fera TVA comprise. Pour rappel, lâindemnisation ne doit jamais amener Ă un enrichissement de lâassurĂ©. Son rĂŽle est simplement de replacer celui-ci dans la situation dans laquelle il se trouvait avant lâĂ©vĂ©nement. La franchise est la part qui restera Ă la charge de lâassurĂ© en cas de sinistre. Votre contrat dâassurance auto peut en prĂ©voir plusieurs, en fonction des garanties dont vous bĂ©nĂ©ficiez. Ă la suite dâun sinistre couvert par le contrat, si votre vĂ©hicule est Ă©conomiquement rĂ©parable câest-Ă -dire que le coĂ»t des rĂ©parations nâexcĂšde pas sa valeur vĂ©nale, lâassureur prendra Ă sa charge les piĂšces et la main dâĆuvre, mais pas en intĂ©gralitĂ©. La prise en charge sera minorĂ©e de la franchise que vous devrez supporter si elle est prĂ©vue au le vĂ©hicule est Ă©conomiquement irrĂ©parable VEI ou quâil est volĂ©, lâindemnisation proposĂ©e par lâassureur, qui se base sur la valeur Ă dire dâexpert, sera lĂ encore minorĂ©e dâune Ă©ventuelle termes de procĂ©dure, vous aurez au moins deux possibilitĂ©s accepter lâindemnisation Ă hauteur de la VRADE dans les 30 jours vous recevrez alors cette somme, dĂ©duction faite de la franchise, et lâassureur conservera le vĂ©hicule endommagĂ© ; refuser ou ne pas vous prononcer dans les 30 jours vous recevrez alors le montant de la VRADE minorĂ© de la franchise et de la valeur de rachat de lâĂ©pave. La contestation de la VRADE est-elle possible ? En principe, vous recevrez une copie du rapport dâexpertise, prĂ©cisant le montant de la valeur de remplacement Ă dire dâexpert. Si la somme ne vous convient pas, notamment parce que vous estimez quâelle ne vous permettra pas de racheter un vĂ©hicule Ă©quivalent, vous pourrez contester lâestimation directement auprĂšs de lui en appuyant votre demande copies dâannonces de vente par exemple.Si lâexpert refuse de réévaluer son chiffrage, vous pourrez mandater un autre professionnel de votre cĂŽtĂ©, aprĂšs en avoir au prĂ©alable informĂ© lâassureur. Attention, il vous faudra pour cela supporter seul les frais de la contre-expertise. Le dĂ©lai dâindemnisation sera en outre le dĂ©saccord quant Ă la VRADE persiste, un troisiĂšme expert pourra ĂȘtre mandatĂ© par les deux professionnels prĂ©cĂ©demment intervenus. Votre assureur et vous-mĂȘme vous partagerez les frais de cette tierce expertise. Au delĂ , la procĂ©dure deviendra contentieuse. Vous pourrez porter lâaffaire devant les tribunaux, si vous jugez bien sĂ»r que le dĂ©saccord est financiĂšrement arrive frĂ©quemment que des automobilistes changent dâassureur Ă la suite dâun sinistre, lorsque lâindemnisation nâa pas Ă©tĂ© suffisante » Ă leurs yeux. La loi Hamon, qui permet de rĂ©silier son contrat auto Ă tout moment aprĂšs un an de couverture, renforce cette pratique et donc les droits des consommateurs.
En application des dispositions de l'article R. 931-10-19, et sous rĂ©serve des dĂ©rogations Ă cet article prĂ©vues par l'article R. 931-10-20 et par les articles R. 931-10-25 Ă R. 931-10-31, les institutions et unions exerçant une activitĂ© d'assurance reprĂ©sentent les engagements rĂ©glementĂ©s mentionnĂ©s Ă l'article R. 931-10-12 par les actifs suivants mobiliĂšres et titres assimilĂ©s 1° Obligations et autres valeurs Ă©mises ou garanties par l'un des Etats membres de l'Organisation de coopĂ©ration et de dĂ©veloppement Ă©conomique OCDE ainsi que les titres Ă©mis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituĂ©e par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations Ă©mises ou garanties par un organisme international Ă caractĂšre public dont un ou plusieurs Etats membres de la CommunautĂ© europĂ©enne font partie ; obligations Ă©mises ou garanties par les collectivitĂ©s publiques territoriales d'un Etat membre de l'OCDE ; 2° Les valeurs et titres assimilĂ©s, autres que celles et ceux mentionnĂ©s au 1° et nĂ©gociĂ©s sur un marchĂ© reconnu, qui suivent a Obligations Ă©mises par une sociĂ©tĂ© commerciale ; b Obligations, parts ou actions Ă©mises par un organisme de titrisation rĂ©gi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monĂ©taire et financier ou par un organisme de droit Ă©tranger ayant un objet Ă©quivalent ; c Titres participatifs ; 3° Titres de crĂ©ances nĂ©gociables d'un an au plus certificats de dĂ©pĂŽt et billets de trĂ©sorerie rĂ©munĂ©rĂ©s Ă taux fixe ou indexĂ© sur un taux usuel sur les marchĂ©s interbancaire, monĂ©taire ou obligataire et Ă©mis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siĂšge social sur le territoire de ces Etats, ou des organismes de titrisation rĂ©gis par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monĂ©taire et financier, et dont des titres sont nĂ©gociĂ©s sur un marchĂ© reconnu ; 3° bis Bons Ă moyen terme nĂ©gociables rĂ©pondant aux conditions mentionnĂ©es Ă l'article R. 931-10-35-1, et Ă©mis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siĂšge social sur le territoire de ces Etats et dont des titres sont nĂ©gociĂ©s sur un marchĂ© reconnu ; 3° ter Obligations, parts ou actions Ă©mises par un organisme de titrisation rĂ©gi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monĂ©taire et financier, respectant les rĂšgles prĂ©vues Ă l'article R. 931-10-35-2 ; 4° Actions des sociĂ©tĂ©s d'investissement Ă capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limitĂ© Ă la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnĂ©es aux 1°, 2°, 3° et 3° bis du prĂ©sent article, dans les conditions fixĂ©es par l'article R. 931-10-35 ; 5° Actions et autres valeurs mobiliĂšres, nĂ©gociĂ©es sur un marchĂ© reconnu, autres que celles mentionnĂ©es aux 4°, 6°, 7°, 10° et 12° ; 6° Actions des entreprises d'assurance, de rĂ©assurance ou de capitalisation ayant leur siĂšge social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE. ; 7° Actions des entreprises d'assurance, de rĂ©assurance ou de capitalisation autres que celles mentionnĂ©es au 6° ; 8° Les valeurs et titres assimilĂ©s autres que les valeurs mentionnĂ©es aux 2°, 3°, 3° bis, 3° ter, 4°, 5°, 6°, 7°, 9° bis, 10°, 12° et 15° bis qui suivent a Titres de crĂ©ances nĂ©gociables, obligations, actions, parts et droits Ă©mis par des sociĂ©tĂ©s commerciales ; b Titres de crĂ©ances nĂ©gociables, obligations, parts ou actions Ă©mises par un organisme de titrisation rĂ©gi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monĂ©taire et financier ; c Obligations, titres participatifs, certificats mutualistes, le cas Ă©chĂ©ant certificats paritaires, et titres subordonnĂ©s Ă©mis par les sociĂ©tĂ©s d'assurance mutuelles, les mutuelles, unions et fĂ©dĂ©rations rĂ©gies par le code de la mutualitĂ© et les institutions de prĂ©voyance rĂ©gies par le titre III du livre IX du code de la sĂ©curitĂ© sociale ayant leur siĂšge social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ; 9° Parts des fonds communs de placement Ă risques de l'article L. 214-28 du code monĂ©taire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation de l'article L. 214-30 du mĂȘme code et parts des fonds d'investissement de proximitĂ© de l'article L. 214-31 du mĂȘme code ; 9° bis Actions des sociĂ©tĂ©s d'investissement Ă capital variable et parts de fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code monĂ©taire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de l'article L. 214-154 du code monĂ©taire et financier autres que celles mentionnĂ©es au 9° quinquies, actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobiliĂšres relevant de l'article L. 214-35 du code monĂ©taire et financier dans sa rĂ©daction antĂ©rieure au 2 aoĂ»t 2003 ; 9° ter Parts ou actions de fonds professionnels Ă vocation gĂ©nĂ©rale mentionnĂ©s Ă l'article R. 214-190 du code monĂ©taire et financier ; 9° quater Parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnĂ©s Ă l'article R. 214-186 du code monĂ©taire et financier et des placements collectifs mentionnĂ©s au III de l'article L. 214-24 du mĂȘme code ; 9° quinquies Parts ou actions des fonds professionnels spĂ©cialisĂ©s mentionnĂ©s Ă l'article L. 214-154 du code monĂ©taire et financier, respectant les rĂšgles prĂ©vues Ă l'article R. 931-10-35-2, Ă l'exception de celle figurant au septiĂšme alinĂ©a du II de l'article R. 332-14-2 du code des assurances ; 10° Actions des sociĂ©tĂ©s d'investissement Ă capital variable et parts des fonds communs de placement, autres que celles mentionnĂ©es aux 4° et 9° Ă 9° quinquies, dans les conditions fixĂ©es par l'article R. 931-10-35 ; Les marchĂ©s reconnus mentionnĂ©s aux 2°, 3°, 3° bis et 5° sont les marchĂ©s rĂ©glementĂ©s des Etats membres de la CommunautĂ© europĂ©enne ou des Etats parties Ă l'accord sur l'Espace Ă©conomique europĂ©en ou les marchĂ©s de pays tiers membres de l'OCDE en fonctionnement rĂ©gulier. Les autoritĂ©s compĂ©tentes de ces pays doivent avoir dĂ©fini les conditions de fonctionnement du marchĂ©, d'accĂšs Ă ce marchĂ© et d'admission aux nĂ©gociations, et imposĂ© le respect d'obligations de dĂ©claration et de transparence. immobiliers 11° Droits rĂ©els immobiliers affĂ©rents Ă des immeubles situĂ©s sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE et actions de sociĂ©tĂ©s d'Ă©pargne forestiĂšre relevant du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monĂ©taire et financier ; 12° Parts ou actions des sociĂ©tĂ©s Ă objet strictement immobilier, parts des sociĂ©tĂ©s civiles Ă objet strictement foncier, ayant leur siĂšge social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixĂ©es par l'article R. 931-10-36 ; 12° bis Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monĂ©taire et financier, autres que ceux mentionnĂ©s au 12° quinquies ; 12° ter AbrogĂ© ; 12° quater Parts ou actions d'organismes professionnels de placement collectif immobilier relevant du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monĂ©taire et financier ; 12° quinquies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier mentionnĂ©s Ă l'article R. 214-120 du code monĂ©taire et financier, lorsqu'ils exercent la dĂ©rogation prĂ©vue Ă ce mĂȘme article. dĂ©pĂŽts et titres assimilĂ©s 13° PrĂȘts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE, par les collectivitĂ©s publiques territoriales et les Ă©tablissements publics des Etats membres de l'OCDE. ; 14° PrĂȘts hypothĂ©caires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siĂšge social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixĂ©es par l'article R. 931-10-33 ; 15° Autres prĂȘts ou crĂ©ances reprĂ©sentatives de prĂȘts consentis aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siĂšge social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixĂ©es par l'article R. 931-10-34 ; 15° bis Obligations, parts ou actions Ă©mises par un organisme de titrisation rĂ©gi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monĂ©taire et financier, dont l'actif est composĂ© exclusivement de valeurs mentionnĂ©es au 13° ou au 14° du prĂ©sent article et des actifs mentionnĂ©s aux 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 332-14-2 du code des assurances, et respectant les rĂšgles prĂ©vues aux III, V, VI et VII de l'article R. 332-14-2 du code des assurances ; 16° DĂ©pĂŽts, dans les conditions fixĂ©es par l'article R. 931-10-37. communes Les intĂ©rĂȘts courus des placements Ă©numĂ©rĂ©s au prĂ©sent article sont assimilĂ©s auxdits placements. Lorsqu'un instrument financier Ă terme a Ă©tĂ© souscrit dans les conditions dĂ©finies Ă l'article R. 931-10-48 et qu'il est liĂ© Ă un titre ou Ă un groupe de titres de mĂȘme nature, parmi ceux mentionnĂ©s au paragraphe A du prĂ©sent article, les primes ou soultes versĂ©es ou reçues pour la mise en place de l'instrument sont assimilĂ©es audit titre ou groupe de titres de mĂȘme nature, dans la limite de la part restant Ă amortir et, pour les primes ou soultes versĂ©es au titre d'opĂ©rations de grĂ© Ă grĂ©, du montant des garanties reçues dans les conditions de l'article R. 931-10-59. Les actifs reprĂ©sentatifs des provisions techniques sont Ă©valuĂ©s en net des dettes contractĂ©es pour l'acquisition de ces mĂȘmes actifs. Les actifs donnĂ©s en garantie d'un engagement particulier ne sont pas admissibles en reprĂ©sentation des autres engagements. Par exception, les actifs remis en garantie d'opĂ©rations de taux sur instruments financiers Ă terme mentionnĂ©es aux articles R. 931-10-48 et R. 931-10-49 sont admis en reprĂ©sentation Ă hauteur des plus-values latentes enregistrĂ©es sur les actifs visĂ©s Ă l'article R. 931-10-40 auxquels ces instruments financiers Ă terme sont liĂ©s.
Lavaleur de remplacement Ă dire dâ expert correspond Ă la valorisation estimĂ©e par lâ expert en assurance. Lâ expert de lâ assurance utilise des techniques Ă©prouvĂ©es et reconnues pour rĂ©aliser ce calcul. Lâ estimation de la valeur de remplacement Ă dire dâ